Règlement du jeu "Gagnez en tranquillité"

Article 1

La société ATLANTIC Société Française de Développement Thermique, société anonyme dont le siège social est situé au 44 Boulevard des Etats-Unis 85000 La Roche-sur-Yon, immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 562 053 173 (Ci-après « SAUTER »), organise du 1er août 2014 au 31 décembre 2016 inclus, un jeu intitulé « Gagnez en tranquillité » (Ci-après « le jeu »), permettant de gagner peut-être des extensions de garantie des produits de génie climatique Sauter (chauffage, chauffe-eau, ventilation).

Article 2

Ce jeu est véhiculé sur le site internet www.confort-sauter.com / (Ci-après le « Site »).

Article 3

La participation est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse), à l’exclusion du personnel salarié de la société organisatrice ainsi que des membres de leur famille en ligne directe et du personnel et des membres des familles en ligne directe des différentes sociétés intervenant dans la préparation et le déroulement du jeu. 

Aucune personne morale ne peut participer au jeu.

Article 4

4.1 Chaque mois, une extension de garantie « Garantie Plus » valable sur les produits de la marque Sauter est mise en jeu. L’extension de garantie sera applicable à l’ensemble des produits Sauter que le participant aura achetés et enregistrés en une seule fois préalablement sur le Site (limité à 8 (huit) produits maximum).

Cette extension de garantie prend effet à l’issue de la garantie commerciale accordée par le vendeur sur le(s) produit(s) garanti(s) pour une durée supplémentaire de trois (3) années dans les conditions ci-dessous :

Garantie Standard Plus Extension - Sauter

Sont exclus de l’Extension de Garantie :

(i) Les pièces/accessoires non fournis par Sauter (tel que groupe de sécurité, contacteur J/N, programmateur, délesteur chauffage…)

(ii) Toute réclamation relative à l’aspect esthétique du Produit Garanti (jaunissement, déformations plastiques, cloque peinture….)

Les conditions d’application et d’utilisation des extensions de garantie sont décrites dans les Conditions Générales de Vente Garantie Plus consultables et téléchargeables sur le Site. 

4.2 Si les circonstances l'exigent, SAUTER se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente ou de caractéristiques proches sans que cette décision ne puisse être remise en cause par les participants et sans un quelconque dommage moral ou financier pour tous les participants.

4.3 Le gagnant ne pourra pas prétendre obtenir la contre-valeur en espèces du lot gagné ou demander son échange contre d’autres biens ou services.

Article 5

Pour jouer, chaque participant doit :

  • Créer son espace personnel sur le Site en complétant le formulaire en ligne
  • Enregistrer sur le Site en une seule fois les produits Sauter achetés
  • Suivre les instructions afin de savoir immédiatement s’il est le gagnant de l’une des dotations mises en jeu

Toute inscription incomplète ou inexacte ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. 

Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs e-mails. 

Limité à une seule participation par produits enregistrés en une seule fois.

Les participants qui accèdent au Site à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion à l’opération sur la base d'un forfait par jour correspondant au coût de la connexion de 6 minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Telecom en vigueur soit 0.56 euros au total équivalant à 6 minutes de connexion au prix de 0.08 TTC la minute (coût d’une communication locale en heure pleine).

Le ou les timbre(s) utilisé(s) pour l’envoi de la demande de remboursement sera(ont) remboursé(s) sur base du tarif lent en vigueur moins de 20g sur simple demande écrite jointe par l’envoi d’un timbre de même valeur.

Il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement au plus tard 10 jours calendaires après réception de la facture téléphonique correspondante. La date retenue sera celle indiquée sur la facture. 

La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : nom, prénom, adresse postale et adresse e-mail (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire d'inscription au jeu), un RIB ou un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal), la date et l'heure de sa participation, et dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique. 

Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus devra être adressée à : 

SAUTER
Direction Communication 
58, avenue du Général Leclerc
92340 Bourg-la-Reine

Cette demande doit être adressée par courrier, impérativement dans un délai de 30 jours suivant la demande de participation, cachet de la poste faisant foi.

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

Les envois incomplets, illisibles, insuffisamment affranchis, envoyés hors délai ne seront pas pris en compte.

En cas de tentative de fraude, SAUTER se réserve le droit d’annuler l’opération et d’engager des poursuites. 

Article 6

Les gagnants des dotations mises en jeu seront déterminés par des instants gagnants ouverts pré-déterminés en fonction d’une heure/minute/seconde, et déposés chez huissier de justice. 

Le participant déclaré gagnant sera celui dont la particpationcoincidera avec l’instant gagnant ou sera la première après l’instant gagnant.  

Chaque participant saura immédiatement s’il est gagnant de l’une des dotations mises en jeu. Il devra alors suivre les instructions sur le Site pour valider sa dotation.

Article 7

SAUTER ne saurait encourir aucune responsabilité si, en cas de nécessité, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions et ce sans que cette décision ne puisse être remise en cause par les participants et sans un quelconque dommage moral ou financier pour les participants.

SAUTER peut, pour des raisons exceptionnelles, s’arroger le droit d’attribuer un lot différent de celui prévu au présent règlement. Le lot de remplacement sera de même valeur que celui prévu initialement. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

SAUTER sera dégagée de toute responsabilité en cas de survenance d’un élément de force majeure (grèves, intempéries…) qui priverait même partiellement le gagnant de son gain.

SAUTER ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillances externes.

SAUTER ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. SAUTER met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur le site du Jeu, d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du participant, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.

SAUTER n'est pas responsable en cas : 

  • D'intervention malveillante,
  • De problèmes de liaison téléphonique, internet ou d'acheminement du courrier,
  • De problèmes de matériel ou logiciel, 
  • De problèmes d’accès au serveur du Jeu,
  • De destruction des informations fournies par des participants,
  • De dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
  • D'erreurs humaines ou d'origine électrique,
  • De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu.

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à SAUTER, SAUTER se réserve le droit d'interrompre le Jeu. 
De même, la participation à ce Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié à la Poste.

Article 8

La société organisatrice se réserve le droit de modifier, de prolonger ou d'annuler ce jeu si les circonstances le rendaient nécessaire sans que cette décision ne puisse être mise en cause par les participants et sans un quelconque dommage moral ou financier pour tous les participants.
SAUTER ne saurait être tenue pour responsable de toute modification quant à la nature des dotations.

Article 9

Les participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent règlement qui peut être obtenu sur simple demande écrite à adressée à Sauter - Service Communication – 58 avenue du Général Leclerc - 92340 Bourg-la-Reine ou sur le Site.

Ce règlement est déposé auprès de la SCP GRANGER - GUIBERT, huissiers de justice associés à La Roche-sur-Yon (85000), et peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse du jeu.

Les timbres nécessaires à l’envoi de la demande de règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur moins de 20g sur simple demande écrite par l’envoi d’un timbre de même valeur.

Le règlement peut être modifié à tout moment par la société organisatrice, sous la forme d’un avenant. Tout participant antérieur refusant ces nouvelles conditions renoncera alors à sa participation.

Article 10

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des informations nominatives les concernant collectées dans le cadre du Jeu. Ils disposent en outre d’un droit d’opposition quant à la collecte de leurs données personnelles.

Vous pouvez l’exercer à l’adresse postale suivante : Sauter - Service Communication – 58 avenue du Général Leclerc - 92340 Bourg-la-Reine.

Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer au Jeu ainsi que, le cas échéant, du lot obtenu.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 juillet 2014.