Conditions générales de vente

  1. 1.   Définitions

 

« Acheteur » : tout client consommateur, personne physique, achetant une Garantie Plus sur le Site.

 « CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente

« Garantie Plus » : les extensions de garantie vendues sur le Site

« Produit Garanti» : tout produit de marque SAUTER à l’exception des produits climatisation que l’Acheteur a acquis auprès d’un Vendeur.

« Site » : www.confort-sauter.com

« Vendeur » : la société Atlantic Société Française de Développement Thermique – 44 Boulevard des Etats-Unis 85000 La Roche-sur-Yon – RCS La Roche-sur-Yon 562 053 173 – N° de TVA intracommunautaire: FR92562053173

 

  1. 2.   Conditions d’application

 

Les présentes CGVs définissent les conditions de vente et d’utilisation de Garantie Plus SAUTER relative à un Produit de la marque SAUTER acquis auprès d’une enseigne de type Grande Surface de Bricolage en France métropolitaine et installé en France métropolitaine.

L’Acheteur pourra commander Garantie Plus dans un délai maximal de 730 jours (24 mois) suivant l’achat du Produit Garanti auprès du Vendeur. Toute commande ultérieure devra faire l’objet d’un accord préalable de SAUTER.

La passation d’une commande sur le Site implique de la part de l’Acheteur l’application et l’acceptation des présentes CGV. Toute clause contraire aux présentes CGVs ne peut être opposée à SAUTER, à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’un accord particulier écrit et préalable.

Dans le cas où certaines clauses des présentes deviendraient partiellement caduques ou inapplicables, la validité des autres dispositions des CGV resterait inchangée.

 

  1. 3.   Description de Garantie Plus

 

Garantie Plus SAUTER vise à étendre la garantie commerciale accordée à l’Acheteur lors de l’achat d’un ou plusieurs Produits Garantis. La garantie commerciale et Garantie Plus telles qu’elles sont accordées à l’Acheteur dès l’achat d’un Produit Garanti sont décrites dans le tableau ci-après.

 

 

Garantie Commerciale

Garantie Plus

Chauffage

2 ans

Pièces et main d’œuvre

5 ans

Pièces et main d’œuvre

Envoi gratuit de la pièce ou retour du produit au magasin par le client ou dépannage à domicile si celui-ci est situé à moins de 30 km du magasin où le produit a été acheté

Envoi gratuit de la pièce ou dépannage à domicile au choix du Client

Remplacement à neuf à domicile en cas de produit non réparable

Chauffe-eau grande capacité

(> 50 litres)

5 ans pièces

2 ans main d’œuvre

8 ans

Pièces et main d’œuvre

Envoi gratuit de la pièce ou retour du produit au magasin par le client ou dépannage à domicile si celui-ci est situé à moins de 30 km du magasin où le produit a été acheté

Envoi gratuit de la pièce ou dépannage à domicile au choix du Client

Remplacement à neuf à domicile en cas de produit non réparable

Chauffe-eau petite capacité

3 ans cuve

1 an pièces électriques

1 an main d’œuvre

6 ans

Pièces et main d’œuvre

Envoi gratuit de la pièce ou retour du produit au magasin par le client ou dépannage à domicile si celui-ci est situé à moins de 30 km du magasin où le produit a été acheté

Envoi gratuit de la pièce ou dépannage à domicile au choix du Client

Remplacement à neuf à domicile en cas de produit non réparable

Ventilation

3 ans pièces

6 ans

Pièces et main d’œuvre

Retour du produit à l’usine par le client pour réparation ou échange

Envoi gratuit de la pièce ou dépannage à domicile au choix du Client

Remplacement à neuf à domicile en cas de produit non réparable

 

 

Sont exclus de Garantie Plus :

 

(i)      Les pièces/accessoires non fournis par SAUTER (tel que groupe de sécurité, contacteur J/N, programmateur, délesteur chauffage…)

(ii)     Toute réclamation relative à l’aspect esthétique du Produit Garanti (jaunissement, déformations plastiques, cloque peinture….)

 

En cas d’intervention de SAUTER pour une panne non couverte par la garantie ou Garantie Plus, SAUTER remettra un devis et/ou un ordre de réparation à l’Acheteur relatif au remplacement de la pièce.

 

Les Produits Garantis visés par la présente Garantie Plus sont destinés à des consommateurs. En conséquence, SAUTER ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes (perte de chiffre d’affaire, préjudices financiers et commerciaux, manque à gagner, pertes d’exploitation…) liées à une utilisation des Produits Garantis dans le cadre d’une activité professionnelle (commerciale, civile…).

 

Garantie Plus ne peut s’appliquer que si le Produit Garanti a été installé et raccordé conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur. Les Produits Garantis doivent avoir fait l’objet d’un usage normal dans les conditions d’emploi pour lesquelles ils sont prévus. Garantie Plus ne s’applique pas aux détériorations provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions de SAUTER ou de transformation quelconque des Produits Garantis. Garantie Plus ne s’applique pas pour les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure. En outre, sont exclus de Garantie Plus, les incidents dus à l’absence ou à une défaillance de l’alimentation électrique ou à un montage non conforme aux préconisations des notices techniques SAUTER ainsi que tous défauts liés à la vétusté du Produit Garanti.

 

Le remplacement des pièces pendant la période de Garantie Plus ne peut avoir pour effet de prolonger celle-ci.

 

L’échange d’un Produit Garanti n’entraîne aucune reconnaissance de responsabilité de la part de SAUTER. Il est par ailleurs rappelé que dans l’hypothèse d’un sinistre lié au Produit Garanti, ledit Produit potentiellement concerné doit être conservé chez le sinistré pour expertise contradictoire et aucune intervention ne sera effectuée avant l’expertise de la société d’assurance de l’Acheteur. Dans l’hypothèse où SAUTER n’aurait pas été préalablement informée de l’éventuelle mise en cause du Produit Garanti dans un sinistre, sa responsabilité ne pourra être aucunement retenue.

 

Les présentes dispositions ne dispensent pas l’Acheteur de prétendre à l’application de la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil ou de la garantie légale sur les biens de consommation auprès du magasin lui ayant vendu le Produit garanti litigieux, conformément aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation.

 

La garantie commerciale et Garantie Plus du Produit Garanti sont applicables en France métropolitaine.

 

  1. 4.   Fonctionnement de Garantie Plus

 

En cas de panne du Produit Garanti, l’Acheteur doit se munir de la facture d’achat du Produit Garanti, de la facture d’achat de la présente Garantie Plus et du certificat de garantie correspondant. Ces documents devront être présentés pour toute mise en œuvre de Garantie Plus.

Le Produit Garanti doit être totalement accessible avant toute intervention. Tous meubles, cloisons, coffrage ou autres empêchant ou rendant difficile l’accès au Produit Garanti doivent être démontés préalablement à l’application de Garantie Plus.

 

L’Acheteur doit ensuite contacter le service d’assistance téléphonique au :

0977 42 42 42*

Du Lundi au Vendredi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 18h

*Prix d’un appel local depuis un poste fixe

 

Le technicien SAUTER établit un diagnostic par téléphone avec l’Acheteur. Celui-ci devra répondre à l’ensemble des questions posées par le technicien et transmettre à ce dernier les éléments indispensables au traitement rapide de la demande (factures, photos, …). Ce diagnostic permettra au technicien SAUTER de déterminer si le Produit Garanti est réparable ou non.

S’il s’agit d’une réparation, le Client pourra choisir en fonction du diagnostic établi par téléphone avec le technicien SAUTER entre l’envoi de la pièce de remplacement à son domicile sous 2 jours ouvrables ou l’envoi d’un réparateur à son domicile. Dans ce dernier cas, SAUTER s’engage à remettre en état de fonctionnement le Produit Garanti dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrés suivant le diagnostic établi par téléphone avec le technicien SAUTER.

S’il s’agit d’un remplacement, le technicien SAUTER organisera l’échange du Produit Garanti avec l’Acheteur. Le produit de remplacement aura des caractéristiques techniques identiques ou équivalentes. Des différences esthétiques et de dimension pourront exister.

Le technicien SAUTER est la seule personne compétente pour déterminer la procédure de garantie la plus adaptée à la panne diagnostiquée par téléphone. L’Acheteur ne pourra pas choisir entre le remplacement et la réparation du Produit Garanti. Seul le technicien SAUTER est habilité à le faire.

 

  1. 5.   Cession du Produit Garanti

 

En cas de cession du Produit Garanti, Garantie Plus accompagne celui-ci sous réserve que l’Acheteur contacte l’assistance téléphonique SAUTER mentionnée ci-dessus pour l’en informer dès la réalisation de la vente en lui communiquant les nom, prénom et coordonnées du nouveau propriétaire du Produit Garanti et sous réserve que le Produit Garanti n’ait pas été déplacé de l’adresse à laquelle il a été installé initialement.

 

  1. 6.   Commande

 

Les informations contractuelles sur le Site sont présentées en langue française.

SAUTER se réserve la possibilité de modifier certains services vendus sur le Site ou d’en arrêter la commercialisation sans avis préalable.

Les offres de Garantie Plus sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.

Seule la souscription d’une Garantie Plus sur le Site vaudra commande de la part de l’Acheteur.

 

  1. 7.   Livraisons – prix

 

Les prix sont ceux en vigueur sur le Site, au jour de la commande. Les prix figurant sur le Site sont fermes et définitifs. Ces prix s’entendent toutes taxes comprises.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services de Garantie Plus sont facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le Site au moment de la validation de la commande.

 

  1. 8.   Réclamations – Délai de rétractation

 

Pour toute information ou question, l’Acheteur devra contacter le service clientèle dont les coordonnées sont indiquées sur le Site.

Conformément à la législation en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Sauter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation de la Commande au moyen d'une lettre recommandé avec accusé de réception. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en annexe mais ce n'est pas obligatoire. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de Garantie Plus achetée est remboursé. Si l’Acheteur a demandé l’application de la garantie pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où Sauter a été informée de l’annulation de la Commande, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par la Commande.

 

  1. 9.   Paiement – Facture

 

Le règlement des achats de Garantie Plus par l’Acheteur s'effectue par cartes bancaires françaises : Visa, MasterCard, American Express. Le débit de la carte est effectué au plus tôt au moment de la passation de la commande et au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires suivant la passation de la commande. La souscription de Garantie Plus ne sera considérée comme acceptée par SAUTER que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. L’Acheteur sera informé de cette acceptation par l’envoi de la facture correspondante par courrier électronique. Toute défaillance dans le paiement du prix de Garantie Plus fait obstacle à toute mise en œuvre de celle-ci.

 

  1. 10.   Durée

 

Garantie Plus prend effet à la date d’achat du Produit Garanti pour la durée mentionnée sur la facture d’achat de Garantie Plus.

 

  1. 11.   Propriété intellectuelle

 

SAUTER est seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle existant sur les Produits Garantis ou les Garanties Plus, sur ses marques et logos qui y sont apposés. L’achat d’une Garantie Plus sur le Site ne confère aucun droit à l’Acheteur sur ces éléments.

 

  1. 12.   Attribution de compétence

 

En cas de contestations relatives à Garantie Plus ou à son règlement, seuls les tribunaux français sont compétents. Quelles que soient les conditions de ventes et les modalités de paiement, même en cas de pluralité de défendeurs ou de procédures collectives, ils statuent selon la loi française.

 

  1. 13.   Données personnelles

Les informations et données concernant l’Acheteur sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales entre les parties. Elles peuvent être transmises aux organismes ou sociétés liées avec elle (filiales, sous-traitants…) qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et Commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à SAUTER d’améliorer les prestations proposées. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il suffit de contacter en ligne le service après-vente de SAUTER, ou par courrier électronique à cil@groupe-atlantic.com ou par courrier postal à Groupe Atlantic – Correspondant Informatiques & Libertés – 44, boulevard des Etats-Unis 85000 La Roche-sur-Yon, en indiquant ses nom, prénom, adresse et son numéro de Commande. L’Acheteur pourra être amené à recevoir par courrier des offres ou propositions de SAUTER, des sociétés et enseignes du Groupe Atlantic et de ses partenaires. Si l’Acheteur ne le souhaite pas, il en fera la demande en écrivant à l’adresse suivante : Service communication SAUTER 58 avenue du Général Leclerc 92340 Bourg La Reine.

Annexe 1- Formulaire de rétractation

 

L’Acheteur doit compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement s’il souhaite se rétracter de sa Commande.

 

A l’attention de Sauter - 58 avenue du Général Leclerc 92340 Bourg La Reine:

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la pour la prestation de services
ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. /

Nom du/des Acheteur (s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des Acheteur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des Acheteur(s):

 

Date : ………………………………………………………………..

Annexe 2 – Rappel des garanties légales

 
Article L217-4 Code de la Consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 Code de la Consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  1. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 Code de la Consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

 

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